Arrêté du 25 novembre 2016

Article 8

Abrogé5 juillet 2017

Créé le 1 décembre 2016

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2016 au mardi 4 juillet 2017