Abrogé5 juillet 2017
Abrogé par Arrêté du 30 juin 2017 - art. 6
Créé le 1 décembre 2016
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront, au titre de l'article R. 445-4, au plus tard le 1er juillet 2017.