ARRÊTÉ du 25 novembre 2014

Article 5

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Article 5

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé. Le directeur général des entreprises est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

Source : Légifrance