Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145.8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n° 2013-0896 du 20 août 2013 de l'agence régionale de santé Lorraine relative à la demande de création de l'établissement public de santé « Verdun - Saint-Mihiel » par fusion du centre hospitalier de Verdun et du centre hospitalier Sainte-Anne de Saint-Mihiel et de confirmation au profit de l'entité juridique nouvellement créée « Verdun - Saint-Mihiel » des autorisations d'activité de soins et d'équipements matériels lourds détenues par le centre hospitalier de Verdun et le centre hospitalier Sainte-Anne de Saint-Mihiel ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Verdun - Saint-Mihiel », issu de la fusion des centres hospitaliers de Verdun et Sainte-Anne de Saint-Mihiel, est rattachée au comptable de la trésorerie de Verdun (Meuse).
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Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 25 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon