JORF n°0280 du 3 décembre 2013

Arrêté du 25 novembre 2013

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 2013, est fixé au titre de l'année 2014 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2014 est fixé à 48.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
― concours externe : 28 ;
― concours interne normal : 12 ;
― concours interne spécial : 8.
En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.