Article 1
L'agrément délivré à la société ICS'eau pour le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air, est abrogé.
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JORF n°0284 du 8 décembre 2011
Arrêté du 25 novembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 2921 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921,
Arrête :
Article 2
La société SAS ICse est agréée jusqu'au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.
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Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
L'ingénieur général des mines,
J. Goellner