Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, il est accordé à la société Electricité de Strasbourg SA un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « Permis de Wissembourg », portant sur le département du Bas-Rhin.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées dans le système de projection Lambert II étendu (en mètres) :

|SOMMET|LONGITUDE (X)|LATITUDE (Y)| |------|-------------|------------| | A | 999 332 | 2 465 663 | | B | 1 015 503 | 2 462 075 | | C | 1 015 913 | 2 455 664 | | D | 1 007 925 | 2 455 129 | | E | 1 007 982 | 2 453 765 | | F | 1 000 075 | 2 453 202 |

Côté A-B : frontière franco-allemande.
Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich :

|SOMMET|LONGITUDE (X) |LATITUDE (Y) | |------|--------------|-------------| | A |7° 48 05,991''|49° 03 50,418| | B |8° 01 07,232''|49° 01 17,582| | C |8° 01 04,575''|48° 57 49,765| | D |7° 54 31,222''|48° 57 50,982| | E |7° 54 29,269''|48° 57 06,835| | F |7° 47 59,879''|48° 57 06,605|

Côté A-B : frontière franco-allemande.
Le périmètre concerné par le permis délimite une superficie de 150 kilomètres carrés environ.
Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit, soit 14 500 000 euros, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département du Bas-Rhin. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié aux frais de la société Electricité de Strasbourg SA dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, BP 81005, F 67070 Strasbourg.