JORF n°0294 du 18 décembre 2008

Article 2

Article 2

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.


Historique des versions

Version 1

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.