Article 3
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2004 est arrêté à 12 188 680,83 . Compte tenu de l'acompte de 12 000 000 versé en 2004, il fait l'objet d'une régularisation de 188 680,83 versée le 5 décembre 2005 à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
1 version