Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2003 relatif aux conditions d'emploi des salariés le dimanche dans les commerces non alimentaires de Saint-Malo intra muros.

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 221-8-1 du code du travail.