Arrêté du 25 novembre 2002

Article 3

En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre de l'article 4-I, II et III de l'arrêté du 10 septembre 2002 susvisé ne peut excéder :

  • pour 4 semaines : 1 799,20 EUR (équivalent à 16 gardes) ;
  • pour 5 semaines : 2 249,00 EUR (équivalent à 20 gardes).

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