Créé le 1 décembre 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2002.
Arrêté du 25 novembre 2002
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2002
Créé le 1 décembre 2002
En vigueur depuis le dimanche 1 décembre 2002