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JORF n°281 du 4 décembre 1998
Arrêté du 25 novembre 1998
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret no 98-836 du 14 septembre 1998 portant application des articles L. 88-2 et L. 89-2 du code du domaine de l'Etat,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant des indemnités de vacation allouées aux magistrats composant les commissions départementales de vérification des titres instituées dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane est fixé au taux de 300 F pour une séance d'une durée au plus égale à trois heures, 500 F pour une séance d'une durée supérieure à trois heures et 1 000 F pour une séance d'une durée d'une journée entière. Le montant des indemnités de vacation allouées à un membre d'une commission départementale de vérification des titres ne peut excéder un plafond annuel fixé à 12 000 F.
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Art. 2. - Le directeur des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE MONTANT DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX MAGISTRATS COMPOSANT LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE VERIFICATIONS DES TITRES INSTITUEES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE EST FIXE AU TAUX DE 300FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE AU PLUS EGALE A 3 HEURES,500FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 3 HEURES ET 1000FRS POUR UNE SEANCE D'UNE DUREE D'UNE JOURNEE ENTIERE.LE MONTANT DES INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES A UN MEMBRE D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VERIFICATION DES TITRES NE PEUT EXCEDER UN PLAFOND ANNUEL FIXE A 12000FRS.
Fait à Paris, le 25 novembre 1998.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des services judiciaires :
Le sous-directeur,
P. Lemaire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice des affaires économiques,
sociales et culturelles de l'outre-mer,
C. Delmas-Comolli