Abrogé17 mars 2005
Créé le 11 janvier 1997
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 25 novembre 1996
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 17 mars 2005
En vigueur du samedi 11 janvier 1997 au mercredi 16 mars 2005