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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 relatif aux activités de formation continue dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'éducation nationale,
Créé le 7 décembre 1994
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des enseignements supérieurs,
J.-P. BARDET
En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 1994