Créé le 1 juillet 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.
Arrêté du 25 novembre 1993
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1994.