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Arrêté du 25 novembre 1993

Article 1

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Article 1

Le montant du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après :

Montant des dépenses annuelles (en francs)

100 000 000

Montant des recettes annuelles (en francs)

1 MDF

Montant du cautionnement (en francs)

240 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

100 000 001 à 500 000 000

Montant des recettes annuelles (en francs)

1 MDF à 2 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

300 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

500 000 001 à 1 MDF

Montant des recettes annuelles (en francs)

2 000 000 001 à 3,5 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

525 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

1 000 000 001 à 5 MDFS

Montant des recettes annuelles (en francs)

3 500 000 001 à 5 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

750 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

Au-delà de 5 MDFS

Montant des recettes annuelles (en francs)

Au-delà de 5 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

30 000 francs par tranche de 1 MDF supplémentaire

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2023

Créé le 1 décembre 1993 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement des agents comptables de la sécurité sociale

Résumé. Le montant du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale est fixé selon un barème basé sur leurs dépenses et recettes annuelles.

Le montant du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 122-1 et R. 122-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant la forme d'établissement public et des organismes de mutualité sociale agricole, est fixé d'après le barème ci-après :

Montant des dépenses annuelles (en francs)

100 000 000

Montant des recettes annuelles (en francs)

1 MDF

Montant du cautionnement (en francs)

240 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

100 000 001 à 500 000 000

Montant des recettes annuelles (en francs)

1 MDF à 2 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

300 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

500 000 001 à 1 MDF

Montant des recettes annuelles (en francs)

2 000 000 001 à 3,5 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

525 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

1 000 000 001 à 5 MDFS

Montant des recettes annuelles (en francs)

3 500 000 001 à 5 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

750 000

Montant des dépenses annuelles (en francs)

Au-delà de 5 MDFS

Montant des recettes annuelles (en francs)

Au-delà de 5 MDFS

Montant du cautionnement (en francs)

30 000 francs par tranche de 1 MDF supplémentaire

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1993 au mercredi 4 janvier 2023

Source : Légifrance