JORF n°283 du 5 décembre 1992
Arrêté du 25 novembre 1992
LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER ELECTORAL EFFECTUE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES A POUR FINALITE LA TENUE D'UN FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.