Arrête:
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Arrêté du 25 novembre 1992
Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le règlement (C.E.E) no 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche;
Vu le règlement no 2241-87 du conseil du 23 juillet 1987 établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par le règlement (C.E.E) no 3483-88 du conseil du 7 novembre 1988, et notamment son article 11;
Vu le règlement (C.E.E) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 fixant,
pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés, modifié en dernier lieu par le règlement (C.E.E) no 3305-92 du conseil du 12 novembre 1992;
Vu le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991;
Vu le décret no 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, et notamment ses articles 14 et 15;
Vu les statistiques de débarquement, par des navires immatriculés en France ou battant pavillon français, d'anchois (Engraulis encrasicolus) pêchés dans la zone C.I.E.M./VIII,
Art. 1er. - Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) attribué à la France, dans la zone C.I.E.M./VIII, par le règlement (C.E.E) no 3882-91 du conseil du 18 décembre 1991 susvisé est épuisé.
La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée à l'alinéa précédent est interdite.
La pêche de cette espèce dans la zone mentionnée à l'alinéa précédent est interdite.
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Art. 2. - Les infractions au présent arrêté seront sanctionnées en application de l'article 6 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
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Art. 3. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LE QUOTA D'ANCHOIS (ENGRAULIS ENCRASICOLUS) ATTRIBUE A LA FRANCE,DANS LA ZONE CIEM.VIII,PAR LE REGLEMENT CEE 3882-91 DU CONSEIL DU 18-12-1991 SUSVISE EST EPUISE.
LA PECHE DE CETTE ESPECE DANS LA ZONE MENTIONNEE A L'ALINEA PRECEDENT EST INTERDITE.
LES INFRACTIONS AU PRESENT ARRETE SERONT SANCTIONNEES EN APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 09-01-1852 MODIFIE SUSVISE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 170-83 DU 25-01-1983,2241-87 DU 23-07-1987,3882-91 DU 18-12-1991 ET DES ART. 14 ET 15 DU DECRET 9094 DU 25-01-1990.
Fait à Paris, le 25 novembre 1992.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines:
Le sous-directeur,
B. BOYER
Arrêté du 25 novembre 1992