Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
Assesseurs titulaires:
M. Istria (Séraphin).
Mlle Pierrugues (Mireille).
Mme Delon (Francine), épouse Feraud.
1 version
JORF n°290 du 13 décembre 1991
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Version 1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants d'Aix-en-Provence
Assesseurs titulaires:
M. Istria (Séraphin).
Mlle Pierrugues (Mireille).
Mme Delon (Francine), épouse Feraud.