Arrêté du 25 novembre 1986

Article 2

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Article 2

La commission de l'informatique et de la bureautique a pour mission :

a) De définir, à partir des besoins exprimés par les services, le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique et de le soumettre à l'approbation du ministre ;

b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique et de la bureautique dressant un bilan de la mise en oeuvre du schéma directeur et fournissant des propositions d'actualisation ;

c) De promouvoir toutes études relatives à l'utilisation des méthodes modernes de gestion et aux modifications susceptibles d'en découler quant à l'activité des services ;

d) De présenter toutes propositions de réformes liées à la modernisation des méthodes de gestion pouvant s'appliquer aux structures, aux procédures, aux moyens de traitement de l'information et à la formation des personnels ;

e) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau ;

f) De se prononcer sur les modalités des projets de marchés entrant dans le cadre de la coopération en informatique et techniques connexes ;

g) De coordonner la politique des moyens automatisés de traitement de l'information des organismes sous tutelle ;

h) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau dans les organismes sous tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 1986

La commission de l'informatique et de la bureautique a pour mission :

a) De définir, à partir des besoins exprimés par les services, le schéma directeur de l'informatique et de la bureautique et de le soumettre à l'approbation du ministre ;

b) D'établir un rapport annuel sur l'utilisation et le développement de l'informatique et de la bureautique dressant un bilan de la mise en oeuvre du schéma directeur et fournissant des propositions d'actualisation ;

c) De promouvoir toutes études relatives à l'utilisation des méthodes modernes de gestion et aux modifications susceptibles d'en découler quant à l'activité des services ;

d) De présenter toutes propositions de réformes liées à la modernisation des méthodes de gestion pouvant s'appliquer aux structures, aux procédures, aux moyens de traitement de l'information et à la formation des personnels ;

e) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau ;

f) De se prononcer sur les modalités des projets de marchés entrant dans le cadre de la coopération en informatique et techniques connexes ;

g) De coordonner la politique des moyens automatisés de traitement de l'information des organismes sous tutelle ;

h) De se prononcer sur l'opportunité et les modalités des projets de marchés liés à l'emploi de l'informatique tant dans la gestion que dans l'amélioration du travail de bureau dans les organismes sous tutelle.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 1986

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