En vigueur depuis le 2 avril 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dossiers hors délai non acceptés
Résumé. Si tu soumets ton dossier après la date limite, il ne sera pas examiné.
Les dossiers et les demandes d'équivalence de diplôme formés hors délai ne seront pas pris en compte.