Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et publication de l’arrêté
Résumé L’arrêté sera envoyé au demandeur et publié dans le Journal officiel.
Mots-clés : Administration Publication
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
1 version