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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et fin de fonction au sein du comité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire
Résumé Mme Chambon remplace Mme Martineau au sein du comité de contrôle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2024, il est mis fin, à compter du 1er avril 2024, aux fonctions de Mme Valérie MARTINEAU, commissaire générale de la police nationale, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Mme Catherine CHAMBON, commissaire générale de la police nationale, est nommée pour une durée de trois ans, à compter du 2 avril 2024, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
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