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Mise en œuvre de la facturation individuelle des établissements de santé
En application de l'article 4 (Fin de la dérogation sur la facturation des soins de suite) du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er avril 2022 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé), ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2022, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 (Financement transitoire des établissements de santé (2017-2019)) modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ne sont plus valorisées.