Arrêté du 25 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 757,9 millions d'euros pour 2022.

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Fixe le montant de la dotation nationale pour les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation

Résumé. En 2022, 8 757,9 millions d'euros sont alloués pour des missions importantes et des contrats.}

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 757,9 millions d'euros pour 2022.

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