Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe le montant de la dotation nationale pour les missions d'intérêt général et l'aide à la contractualisation
Résumé En 2022, 8 757,9 millions d'euros sont alloués pour des missions importantes et des contrats.}
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 757,9 millions d'euros pour 2022.
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