Abrogé par Arrêté du 24 février 2023 - art. 9
Créé le 9 avril 2021 · Abrogé le 5 mars 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 24 février 2023 - art. 9
Créé le 9 avril 2021 · Abrogé le 5 mars 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 5 mars 2023
Abrogé parArrêté du 24 février 2023art. 9
En vigueur du vendredi 9 avril 2021 au samedi 4 mars 2023
Source : Légifrance