Arrêté du 25 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) susvisée est fixé à 189 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du droit à compensation pour la protection juridique des majeurs à Mayotte

Résumé. À partir du 1er janvier 2016, le coût pour Mayotte de la protection juridique des majeurs est fixé à 189 €.

A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) susvisée est fixé à 189 €.

Historique des versions

Source : Légifrance