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Fixation du droit à compensation pour la protection juridique des majeurs à Mayotte
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) susvisée est fixé à 189 €.