Arrêté du 25 mars 2016

Article 1

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Article 1

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) susvisée est fixé à 279 238 €.

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Fixation du montant de compensation des charges pour Mayotte

Résumé. Un arrêté fixe à 279 238 € le montant définitif du droit à compensation des charges pour Mayotte, lié à l'aide sociale aux personnes âgées et handicapées.

A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) susvisée est fixé à 279 238 €.

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