JORF n°0094 du 21 avril 2016

Article 1

Article 1

Le droit à compensation alloué au Département de Mayotte pour le financement de la formation des assistants maternels, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, est fixé à 9 334 euros.


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Version 1

Le droit à compensation alloué au Département de Mayotte pour le financement de la formation des assistants maternels, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, est fixé à 9 334 euros.