JORF n°0082 du 7 avril 2016

Article 1

Article 1

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à - 0,062 % pour l'exercice 2015.


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Version 1

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à - 0,062 % pour l'exercice 2015.