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Arrêté du 25 mars 2016

portant agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges

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Arrêté sur la gestion des congés intempéries BTP dans le Grand Est

Résumé. Un arrêté autorise une caisse à gérer les congés payés pour les entreprises de BTP dans le Grand Est, en fixant ses règles et sa mise en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-30 (Caisses de congés payés dans certains secteurs) et L. 3141-31 (Rôle et pouvoirs des contrôleurs dans les caisses de congés payés) ;

Vu l'article D. 3141-12 prévoyant l'institution de caisses de congés payés en vue de l'application des dispositions susvisées au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 18 janvier 1937 relatif aux congés annuels payés des industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu le décret du 7 juillet 2015 (Modifications des règles pour les fusions et scissions d'associations) pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1937 déterminant les conditions d'agrément et de fonctionnement des caisses de congés payés dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'arrêté du 6 avril 1937 portant agrément de la caisse congés intempéries BTP caisse de la Moselle ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2011 (Modification des caisses de congés intempéries BTP en Alsace) portant agrément de la caisse congés intempéries BTP caisse d'Alsace ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2014 (Gestion des congés payés dans le BTP) portant agrément de la caisse congés intempéries BTP caisse du Grand Est ;

Vu la demande de l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP d'agrément de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges en date du 23 septembre 2015 ;

Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » en date du 11 décembre 2015 portant adoption des nouveaux statuts et règlement intérieur de ladite caisse ;

Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution de patrimoine des caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges est mené dans le respect des conditions déterminées par le ministère chargé du travail, à savoir la continuité et la qualité du service rendu aux employeurs comme aux salariés, la maîtrise des coûts afin de garantir la stabilité des taux de cotisations, l'information et la consultation des salariés des caisses concernées et, le cas échéant, de leurs représentants, l'information des adhérents et de leurs salariés des objectifs et conditions de réalisation du projet ;

Considérant que le processus de fusion-absorption avec dévolution des patrimoines des caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » par la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges est mené dans le respect des conditions déterminées par le décret du 7 juillet 2015, à savoir le contenu du projet de fusion, la publicité, la mise à disposition des documents relatifs au projet et la désignation d'un commissaire à la fusion ;

Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion-dévolution en date du 23 octobre 2015 ;

Considérant que la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » et la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » ont défini conjointement les modalités de la fusion dans un document intitulé Traité de fusion-dévolution en date du 23 octobre 2015 ;

Considérant l'engagement des caisses concernées de rendre compte de la mise en œuvre de la fusion à chacune des étapes de sa réalisation à leurs conseils d'administration, à l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP ainsi qu'au ministère chargé du travail ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » en date du 3 décembre 2015 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse de Moselle », en date du 4 décembre 2015 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution de cette caisse avec la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est », sa dissolution ainsi que la transmission universelle de son patrimoine à ladite caisse ;

Considérant que l'assemblée générale extraordinaire de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » en date du 11 décembre 2015 a approuvé le principe et les modalités de la fusion-dévolution avec les caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle », la transmission universelle du patrimoine desdites caisses ainsi que l'adoption de nouveaux statuts et règlement intérieur établis en conformité avec les statuts et règlement intérieur types votés par le conseil d'administration de l'Union des caisses de France et pris acte de l'adhésion des membres des caisses « congés intempéries BTP - caisse d'Alsace » et « congés intempéries BTP - caisse de Moselle » ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de l'ensemble de ces garanties, de délivrer l'agrément à la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges dans les conditions définies par le présent arrêté,

Arrête :

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Agrément d'une caisse pour la gestion des congés payés dans le BTP

Résumé. La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » est autorisée à gérer les congés payés pour les entreprises de bâtiment dans plusieurs départements.

La caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » est agréée, dans le respect des conditions susvisées, pour assurer, dans les départements de l'Ain, des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, du Territoire de Belfort et des Vosges, le service des congés payés au personnel des entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales du bâtiment, dans les conditions fixées par la loi, les décrets et arrêtés susvisés ainsi que par le présent arrêté.

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Agrément des statuts d'une caisse de congés intempéries BTP

Résumé. Un arrêté officialise les statuts et le règlement intérieur d'une caisse pour les congés intempéries dans le BTP, dans la région Grand Est.

Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2015, sont agréés.

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Contrôle de la caisse des congés intempéries BTP

Résumé. La caisse des congés intempéries BTP doit prouver qu'elle respecte les conditions de son agrément.

Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse « congés intempéries BTP - caisse du Grand Est » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les congés intempéries BTP

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016 pour réguler une caisse de congés payés dans le BTP.

Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2016.

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Exécution d'un arrêté sur les congés intempéries BTP

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une caisse de congés pour le BTP dans le Grand Est.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5