JORF n°0080 du 4 avril 2015

Article 1

Article 1

L'accord interprofessionnel conclu le 22 octobre 2014 dans le cadre d'Interprochasse établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017.


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Version 1

L'accord interprofessionnel conclu le 22 octobre 2014 dans le cadre d'Interprochasse établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017.