JORF n°0077 du 1 avril 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

|RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |---------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | SAR de Grenoble | 85 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2014, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

SAR de Grenoble

85 000