JORF n°0086 du 12 avril 2013

TITRE Ier : RÉGIE D'AVANCES

Article 1

Il est institué auprès de l'Institut français d'Indonésie - antenne de Dili (Timor oriental) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

Article 2

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 euros.