Arrêté du 25 mars 2013

Article 1

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Article 1

En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé (Transfert de quotas laitiers : conditions et procédure), il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessation d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2012-2013 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.

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En vigueur depuis le 29 mars 2013

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Redistribution des quotas laitiers non utilisés

Résumé. Les quotas laitiers non utilisés dans une région peuvent être redistribués au niveau national si les demandes de rachat ne suffisent pas à les financer.

En application du troisième alinéa du IV de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2010 susvisé (Transfert de quotas laitiers : conditions et procédure), il est décidé que le reliquat des quotas faisant l'objet de demandes de cessation d'activité laitière non financées au sein d'un bassin laitier par les demandes de rachat déposées au sein de ce bassin pour la campagne 2012-2013 sera attribué dans le cadre d'une mutualisation au niveau national, selon les modalités prévues à ce même alinéa.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mars 2013

Source : Légifrance