Abrogé par Arrêté du 25 mai 2021 - art. 2
Créé le 8 avril 2011 · Abrogé le 14 octobre 2021
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.