Les dispositions de l'accord départemental du 10 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail, en cas d'indemnisation consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.