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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité à la compensation financière pour les liaisons aériennes
Résumé. Les critères pour bénéficier d'une compensation financière de l'État pour les liaisons aériennes sont modifiés, notamment en augmentant la durée maximale d'interruption continue de service et en ajustant les seuils de trafic minimal.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mai 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 16 mai 2005Art. 1