Après l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Seul le régisseur d'avances auprès de la direction de l'aviation civile ouest, à Brest (Finistère), est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses réalisées auprès de fournisseurs à l'étranger, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépense. »