JORF n°72 du 26 mars 2003

Article 4

Article 4

La commission émet pour chaque candidat un avis motivé.
Les candidats sur lesquels elle émet un avis favorable sont classés par ordre d'aptitude.
La liste classée est valable six mois à compter de la date à laquelle la commission rend son avis.


Historique des versions

Version 1

La commission émet pour chaque candidat un avis motivé.

Les candidats sur lesquels elle émet un avis favorable sont classés par ordre d'aptitude.

La liste classée est valable six mois à compter de la date à laquelle la commission rend son avis.