En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle d'assurances de la ville de Colmar (MAVIC), dont le siège social est à Colmar (68000), hôtel de ville, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

8 Incendie et éléments naturels :

a) Incendie ;

b) Explosion ;

c) Tempête ;

d) Eléments naturels autres que la tempête ;

e) Energie nucléaire ;

9 Autres dommages aux biens ;

13 Responsabilité civile générale ;

16 Pertes pécuniaires diverses :

d) Pertes de bénéfices ;

e) Persistance de frais généraux ;

g) Perte de la valeur vénale ;

h) Pertes de loyers ou de revenus ;

i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment ;

j) Pertes pécuniaires non commerciales ;

k) Autres pertes pécuniaires ;

17 Protection juridique.