Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, est abrogé.
Arrêté du 25 mars 1999
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Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, est abrogé.
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