Arrêté du 25 mars 1999

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Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, est abrogé.

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Art. 3. - L'arrêté du 22 février 1984 portant création de comités techniques paritaires dans les services extérieurs relevant du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, est abrogé.

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