Art. 2. - Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions précisées par l'annexe du présent arrêté les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elle est fixée à l'article 1er ci-dessus aux dates suivantes :
- le 31 mars 1999 pour l'acompte du 2 avril 1999 ;
- le 2 juillet 1999 pour l'acompte du 5 juillet 1999 ;
- le 1er octobre 1999 pour l'acompte du 5 octobre 1999 ;
- le 1er décembre 1999 pour l'acompte du 3 décembre 1999.
1 version