JORF n°74 du 28 mars 1999

Art. 1er. - Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


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Version 1

Art. 1er. - Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.