Art. 3. - Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 1997.
Art. 3. - Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 1997.