JORF n°87 du 13 avril 1997

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé, premier alinéa, entre les mots : << le bureau du droit international >> et << le bureau du droit européen >>, sont insérés les mots suivants : << le bureau du droit des conflits armés >>.


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Version 1

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé, premier alinéa, entre les mots : << le bureau du droit international >> et << le bureau du droit européen >>, sont insérés les mots suivants : << le bureau du droit des conflits armés >>.