Abrogé3 août 2008
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 9
Créé le 3 avril 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1997
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 août 2008
Abrogé parArrêté du 21 juillet 2008art. 9
En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au samedi 2 août 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.