Arrêté du 25 mars 1997

Article 7

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Article 7

L'ordonnateur principal établit une comptabilité analytique pour l'ensemble du groupe dont les principes d'élaboration sont soumis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget. Les résultats de la comptabilité analytique sont transmis chaque année auxdits ministres et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Abrogé3 août 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 août 2008

L'ordonnateur principal établit une comptabilité analytique pour l'ensemble du groupe dont les principes d'élaboration sont soumis à l'approbation du ministre chargé des télécommunications et du ministre chargé du budget. Les résultats de la comptabilité analytique sont transmis chaque année auxdits ministres et au membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance