Arrêté du 25 mars 1997

Article 2

Abrogé3 août 2008

Créé le 10 mai 2005

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 août 2008

Abrogé parArrêté du 21 juillet 2008art. 9

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 août 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.