Abrogé3 août 2008
Abrogé par Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 9
Créé le 10 mai 2005
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.